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Informations légales


Editeur du site

Ce site est produit par J.P. LABALETTE S.A.S.
S.A.S. au capital social de 240 000 € – Code APE 6622Z – RCS PARIS 662 026 350
39/41 rue Washington
75008
Paris
Directeur de la publication : Eric LABALETTE


Protection des données personnelles

Numéro de déclaration CNIL : 1604190 V 0 du 20/07/2012 > Traitement déclaré :
Les informations personnelles recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé ; elles seront utilisées pour répondre aux différents services proposés par le site et pourront être transmises aux sociétés du groupe dans un but de prospection.

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition; ce droit peut être exercé en adressant un courrier auprès de :

J.P. LABALETTE S.A.S.
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Toute demande peut être également adressée à dpo@labalette.fr


Politique de confidentialité et droit à la portabilité

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatisé pour permettre à JP LABALETTE ou son réseau d’apporteurs de vous contacter et/ou de vous adresser toute proposition ou documentation dans le cadre de votre recherche d’une solution d’assurance, puis le cas échéant pour la passation et la gestion des contrats d’assurance.

Le responsable des traitements des données des utilisateurs collectées via le SITE est « SOS MALUS » ou la Société JP Labalette, société dont le siège social est 41 Rue Washington, 75008 Paris, France (ci-après dénommés « NOUS » °(Cf. mention légales).

C’est donc nous qui collectons vos données et qui sommes le responsable de traitement mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du SITE.

La base légale du traitement de vos données personnelles est l’exécution de votre contrat d’assurance ou votre consentement explicite recueilli lors de la collecte des données.

Pour les mêmes finalités que celles énoncées ci-dessus, ces données pourront être utilisées par les entités de notre groupe et pourront le cas échéant être transmises à nos partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garantie, sous-traitants missionnés ainsi qu’aux organismes et autorités publics.

Collecte et traitement des données

Lors de votre visite et de votre navigation sur notre SITE,

Lors de votre utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur le SITE,

Via les différents formulaires de demandes de devis ou de souscription à des contrats d’assurance que vous remplissez sur notre SITE,

Lors de la création et de la gestion de votre espace personnel,

Quel que soit le mode de collecte, nous nous engageons à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à votre égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, nous nous engageons, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.

Les données que nous sommes susceptibles de collecter pour la réalisation des finalités décrites dans l’article ci-après de la présente politique de confidentialité concernent :

Toutes les données d’identification collectées via nos formulaires d’assurance (civilité, nom, prénoms, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, date de naissance, nationalité, langue, profession, situation familiale, le cas échéant copie de la carte d’identité, copie de titre d’identité aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale…),

Des données relatives à la gestion et à la sécurisation de votre espace personnel (identifiants, mots de passe),

Des données relatives au suivi de la relation commerciale : numéro de client, numéro de contrat, factures, demandes d’information, historique des échanges avec nos services,

Des données de connexion (adresses IP, logs de connexion),

Des données relatives à l’organisation de jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle via notre SITE, telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts,

Des données relatives aux moyens de paiement en cas d’abonnement souscrit sur le SITE (RIB, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire),

Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès le paiement effectif de la commande,

Des données relatives à la souscription d’un contrat en ligne et au contrat en découlant,

Vos permis de conduire et cartes grises pour les contrats d’assurance auto et deux-roues,

Des données relatives à vos antécédents de conducteur (Bonus/malus, existence de sinistres, de suspension ou annulation de permis de conduire, de condamnation en relation avec la conduite d’un véhicule, de résiliation d’une assurance pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous stupéfiant…),

Des données relatives au règlement des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, impayés, …


Destinataires des données

Les destinataires de vos données personnelles sont nos collaborateurs, la société JP Labalette, nos partenaires, prestataires, sous-traitants, apporteurs d’affaires, toute autre personne intervenant au contrat ou dans la gestion d’un sinistre et tout organisme professionnel habilité à centraliser les données issues des contrats d’assurance.

En cas de transfert hors de l’Union Européenne des données personnelles collectées et traitées, des garanties sont prises par la société JP Labalette pour assurer un bon niveau de protection de ces données.


Vos droits

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet du traitement que nous mettons en œuvre.

Toute demande doit être adressée à dpo@labalette.fr

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.


Sécurité des données

Nous respectons la loi Informatique et libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

A ce titre, nous prenons les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).

En outre, toutes les données que vous nous communiquées via les formulaires en ligne ou via votre espace personnel sur le SITE sont cryptées grâce au certificat SSL dont nous bénéficions.


Droits de propriété intellectuelle

Les produits et services présentés sur le site sont destinés aux résidents français.
Le site et son contenu font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs, des interprètes, etc.) et de la propriété industrielle (marques, dessins, etc.).
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Les logos et marques cités dans le site sont la propriété de leurs sociétés respectives.


Marque déposée

SOS MALUS est une marque déposée par JP LABALETTE S.A.S.


Coordonnées des organismes pour l’affiliation des agents :

Société immatriculée à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 07 003 955.

Siren : 662 026 350 – Siret : 662 026 350 00063 – Tva Intracommunautaire : FR 856 620 263 50


Autorité de contrôle

ACPR
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09


Mentions relatives à la présentation d’opérations d’assurance

Les offres d’assurance du site www.sosmalus.eu vous sont présentées par JP Labalette S.A.S., société de courtage en assurances N° ORIAS : 07 003 955 (www.orias.fr)

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Conformément à l’article L520-1-II-b du code des assurances, les noms des compagnies d’assurances interrogés sont disponibles sur simple demande à production@labalette.fr


Réclamation :

Un dispositif spécifique est mis en place pour garantir un traitement efficace, égal et harmonisé des réclamations. Toutes les personnes envers lesquelles nous sommes tenus d’obligations contractuelles peuvent y recourir : assurés, assurés pour compte ou bénéficiaires, anciens assurés, (…).

• En cas de mécontentement lié à la gestion de votre contrat ou de votre sinistre ou de vos prestations, vous pouvez consulter votre interlocuteur habituel par téléphone ou en prenant rendez-vous. Si vous n’avez pas obtenu immédiatement entière satisfaction, nous vous invitons à nous adresser votre réclamation par écrit à :

• En cas de persistance de votre mécontentement, vous pouvez adresser votre réclamation par courrier à l’assureur qui porte le risque de votre contrat :

Nous nous engageons à :

Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Médiation :

En tout état de cause deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l'Assurance. Il pourra examiner votre demande uniquement si aucune action judiciaire n'a été engagée. Votre saisine doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation écrite. Après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, le Médiateur de l'Assurance rend un avis motivé dans les trois mois. L'avis ne lie pas les parties. Il est possible de saisir la Médiation par voie électronique : La Mediation de l'assurance - Saisir le médiateur (mediation-assurance.org) Ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ».

Enregistrement des conversations téléphoniques

Pour des besoins de formation et de contrôle qualité, les conversations téléphoniques peuvent faire l’objet d’enregistrements. Ceux-ci sont détruits sous 72 heures.

Droit d'opposition des consommateurs au démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel). Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Toutefois, il est rappelé que dans le cadre de la gestion de votre contrat d’assurance, vous serez éventuellement amené à demander à être rappelé ou à être appelé par notre Cabinet.
Dans ce cas, il s’agira d’un consentement libre, non équivoque, et le dispositif Bloctel ne pourra s’appliquer.


Crédits

La Médiation de l’Assurance,
www.mediation-assurance.org
ou LMA50110 - 75441 Paris Cedex 09 = Allianz

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Inter-compatibilité
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