Vous êtes titulaire d’une assurance automobile et vous envisagez de résilier votre contrat. Si vous possédez un véhicule, vous êtes soumis à l’obligation légale de le faire assurer, même s’il reste stationné dans un garage. Le contrat d’assurance auto est un contrat annuel reconductible tacitement chaque année.
Pour mettre un terme à votre engagement contractuel différents cas de figure peuvent vous amener à établir votre demande de résiliation pour votre contrat automobile. Nous allons expliquer comment rédiger votre lettre de résiliation du contrat d’assurance de votre automobile en fonction de votre situation.
Vous avez souscrit un contrat auto et vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes, vous allez pouvoir faire intervenir votre droit à résiliation en envoyant une lettre à votre assureur.
Chaque année, le contrat d’assurance va se renouveler automatiquement à la date à laquelle vous l’avez signé ou à sa date d'échéance annuelle. Le code des assurances ainsi que les conditions générales et particulières de votre assurance auto prévoient la possibilité pour le souscripteur de demander à résilier son assurance auto à cette date. Il pourra envoyer sa lettre recommandée pour respecter les formalités d’usage en respectant le préavis d'au moins 2 mois avant la date d'échéance annuelle.
C’est un motif présent dans les conditions du contrat auto. En effet en cas de vente de votre véhicule, vous êtes autorisé à mettre fin au contrat en informant par courrier votre assureur auto afin qu’il puisse effectuer les modalités de résiliation de contrat. Vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Lors d’un changement venant affecter la déclaration initiale du risque automobile assuré, vous devez déclarer ces modifications à votre assureur auto. Une évolution de votre état civil, un déménagement, une altération au niveau professionnel ou tout autre événement qui transformerait les éléments déclaratifs de votre contrat auto sont une raison valable pour demander la résiliation du contrat d’assurance auto. À compter de la date de survenance du changement, vous aurez 3 mois pour résilier et faire votre lettre recommandée.
Vous avez déclaré à votre assureur auto un changement venant diminuer les aléas du risque assuré. Et celui-ci refuse de baisser le montant de votre prime d’assurance auto. Vous êtes alors totalement libre de résilier si vous trouvez une meilleure offre. Il suffira d’envoyer votre courrier de résiliation en précisant ce motif sur votre correspondance.
Cette loi va facilite la résiliation chaque année au moment de la période de renouvellement du contrat auto. Les dispositions de la loi Chatel obligent les assureurs à rappeler à leurs clients la date d’échéance de leur contrat. Ils sont contraints de transmettre un avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours 2 mois avant la date butoir de reconduction. À ce moment, vous disposez du choix d’expédier votre courrier de résiliation auto. De plus, en cas d’oubli ou de manquement sur la procédure à respecter de la part de l’assureur auto, vous pourrez résilier quand vous le souhaitez, à partir de la date d’anniversaire de la signature du contrat auto.
Le texte de loi du 17 mars 2014, appelé loi de consommation ou loi Hamon permet de résilier son contrat auto à tout moment, au-delà d’un an d’engagement. Ce droit à résiliation ne nécessite pas de formuler un motif particulier, il suffit au nouvel assureur d'effectuer les démarches de résiliation à votre place dans le respect de la procédure.
Si vous décidez de résilier pour un des motifs cités plus haut, vous allez être amené à fournir des documents pour la mise en place de la résiliation de l’assurance auto.
L’expédition d’une lettre recommandée avec un accusé de réception est une obligation pour les détenteurs de contrats auto voulant résilier leurs contrats à échéance. L’assuré doit obligatoirement notifier sa décision par courrier recommandé avec preuve de la réception lors d'une résiliation de contrat d’assurance auto pour le motif d’arrivée à échéance.
Pour les autres cas, il faudra s’assurer de se conformer aux conditions du contrat auto, mais il reste préférable de faire un envoi postal justifiant que la lettre de résiliation a été expédiée en recommandée, dans le but de se prémunir d’un éventuel litige en cas de refus de l’assurance.
En cas de changement de situation, vous allez devoir prouver avec un document officiel du changement vous amenant à réclamer la résiliation de votre assurance. Il peut s’agir d’un exemplaire de votre attestation de travail si vous quittez votre emploi, ou un acte de naissance avec mention marginales en cas de changement d’état civil.
Si vous avez procédé à la vente de votre voiture, vous devez joindre à votre courrier de résiliation, en précisant votre numéro de contrat, la photocopie de la carte grise barrée avec les mentions ‘’vendu le’’ ou bien cédé le ‘’et l'accusé d'enregistrement de la cession effectuée sur le site officiel de la Préfecture ANTS.
Si votre véhicule a été volé, vous devez informer votre assureur dans les 48 h après la constatation de la survenance du vol. Pour résilier votre contrat d’assurance auto, ajouter à votre lettre le justificatif du dépôt de plainte pour le dossier de résiliation. Ainsi, au bout de 30 jours, la résiliation sera officiellement actée si le véhicule n’est pas retrouvé.
Ce document est à joindre dans le cas où vous souhaiteriez résilier pour défaut d’envoi dans les temps de l’avis d’échéance du contrat auto. Si votre assureur n’a pas respecté les 15 jours avant échéance du contrat pour vous fournir l’avis annuel, vous pouvez grâce à la loi Chatel demander à résilier l’assurance auto en prouvant avec la date figurant sur l’enveloppe de son manquement. Joignez une photocopie à votre lettre.
Pour rédiger la lettre de résiliation de votre assurance auto, vous allez mentionner certaines rubriques indispensables pour qu’elle soit recevable.
Afin de vous aider à écrire votre courrier de résiliation, nous vous proposons un modèle de lettre à adapter en fonction de votre situation.
Objet : demande de résiliation du contrat d’assurance auto numéro (indiquer les références)
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre compagnie le contrat d’assurance auto numéro XXXXXX, et je vous demande par le présent courrier à procéder à la résiliation de celui-ci.
Je vous informe que ma demande de résiliation est motivée par xxxxxxxxx. (justifiez pas un des cas de résiliation correspondant à votre situation en précisant la conformité de votre demande avec les conditions de votre contrat signé, ou du code des assurances ou bien de l’intervention de la loi Chatel).
Je vous prie de trouver une copie de xxxxxxx prouvant le motif que je viens de vous indiquer. (Ajoutez cette phrase uniquement si vous allez joindre un document complémentaire)
Je reste dans l’attente de votre accusé de réception pour la résiliation de mon contrat auto.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Votre signature)
Une fois votre lettre de résiliation rédigée, assurez-vous de bien respecter les délais obligatoires pour son expédition, selon la condition dans laquelle vous réclamez votre droit de résilier.
Vous avez un délai d'au moins 2 mois avant la reconduction tacite de l’assurance auto pour faire parvenir votre pli par envoi recommandé avec avis de réception.
Une période de 3 mois vous est accordée pour notifier la résiliation suite à votre changement.
Une fois l’avis réceptionné, vous disposez d’une période avant l’échéance du contrat auto pour envoyer votre lettre. Cependant, si votre assureur a retardé à vous expédier l’avis (moins de 15 jours avant le renouvellement), il ne vous restera qu’un délai de 20 jours pour transmettre votre courrier.
À noter si l’assureur ne vous envoie pas du tout l’avis d’échéance, vous pourrez résilier à la date que vous choisirez à partir de sa reconduction annuelle, car il n’aura pas respecté son obligation d’information.
C’est possible avec la loi Hamon. Au-delà de la 1ère année d’engagement, la résiliation du contrat d’assurance auto est libre grâce à la loi de consommation et sans motif spécifique.
Assurez-vous simplement, de bien respecter le devoir de couverture d’assurance en choisissant votre nouvelle assurance auto avec une date d’effet prenant la relève des garanties obligatoires, au lendemain de votre ancien contrat.
