Par manque d'informations, beaucoup d'assurés hésitent à résilier leur assurance auto. La procédure de résiliation est pourtant simplifiée depuis quelques années. Le délai de résiliation d’une assurance voiture est également assez court, à condition de s'y prendre à temps et de respecter quelques conditions. Si vous souhaitez changer d’assureur et que vous ne savez pas comment vous y prendre, lisez cet article et découvrez tous les détails sur le délai de résiliation de votre assurance automobile.
La plupart des contrats d’assurance comportent une condition de tacite reconduction. C'est-à-dire que chaque année, à la date d’anniversaire de votre contrat, celui-ci sera renouvelé automatiquement. Selon la loi, l’assuré a tout de même la possibilité de changer de compagnie d’assurance ou de résilier son assurance auto à la date d’échéance du contrat. Le délai de résiliation de l’assurance varie en fonction des termes formulés dans votre contrat. Il peut aller de 1 à 2 mois avant la date d'échéance. Par exemple, si votre assurance auto se termine le 31 octobre, vous devez tenir votre assureur au courant de votre envie de résilier avant le 31 août. Pour la demande de résiliation du contrat, vous n’avez qu’à envoyer un courrier recommandé à votre assureur. Il est important de respecter le délai fixé dans votre contrat, 1 ou 2 mois avant la date d'échéance, pour envoyer votre lettre de résiliation. Dans le cas contraire, votre demande pourra être annulée et vous devrez attendre l’année suivante. Si vous envoyez votre courrier de résiliation d'assurance automobile dans les temps, votre contrat prendra fin le lendemain de sa date d’anniversaire et vous ne serez donc plus couvert.
La loi Chatel, lancée par Luc Chatel, un député de Haute-Marne a apporté un changement des règles pour résilier un contrat à échéance. Depuis la mise en place de cette législation le 1er août 2005, les compagnies d’assurances sont obligées d’informer et de rappeler à leurs assurés de la date limite de résiliation à laquelle ils peuvent résilier leur contrat d’assurance.
Cette information est importante, car elle vous offre l’opportunité de résilier votre couverture automobile facilement sans frais et sans être obligé de fournir un motif. Il est toutefois toujours primordial d’attendre la date d'anniversaire de votre contrat pour le résilier. La Loi Chatel ne permet pas la résiliation avant la date d'échéance.
En clair, depuis la Loi Chatel, les compagnies d'assurance doivent envoyer à leurs assurés un courrier les prévenant de la date limite de résiliation de leur contrat d’assurance. Par exemple, si la date d'anniversaire de votre contrat est le 1er juillet votre compagnie d’assurance doit donc, selon la loi Chatel, vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite. Vous disposez de 20 jours pour envoyer votre courrier de résiliation. Le Code des Assurances prévoit également que si votre assureur omet de vous envoyer votre avis d'échéance ou si la date limite de préavis n’est pas indiquée dans votre contrat, vous pouvez résilier à tout moment.
Généralement, la résiliation d’un contrat d’assurance auto avant l’échéance de la première année n’est pas possible. Toutefois, il y a des situations exceptionnelles. Le Code des Assurances prévoit notamment des exceptions dans certaines circonstances afin de vous permettre de résilier avant l'échéance de la première année. Ces exceptions concernent des changements de situation comme :
Ces motifs peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto. Attention, ils peuvent aussi être utilisés par l'assureur pour effectuer de son côté la résiliation de votre assurance auto.
D’autres événements peuvent aussi vous permettre de résilier l'assurance de votre voiture. C'est notamment le cas d'un changement de situation qui augmente votre risque. Dans ce cas, vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée ou par recommandé électronique dans un délai de 15 jours. Votre assureur pourra alors vous proposer de nouvelles conditions d'assurance. Si vous ne les acceptez pas, votre contrat sera automatiquement résilié.
La transmission de votre véhicule à un tiers tel que l’héritage ou la vente est également une raison de résiliation de l’assurance automobile. Votre contrat d’assurance est alors suspendu le lendemain à minuit du jour de la vente et résilié avec un préavis de 10 jours.
À part les changements de situation de votre part, il y a aussi la modification des clauses du contrat de la part de l’assureur qui peuvent vous permettre de demander la résiliation. La compagnie d’assurance peut par exemple augmenter ses tarifs ou modifier ses conditions. À ce moment-là, elle doit vous en informer ce qui vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto en cas de refus des nouveaux tarifs ou des nouvelles conditions.
S’il y a une loi qui vous permet de changer d’assurance auto pour différentes raisons, c’est bien la loi Hamon. Appelée aussi loi Consommation, elle a pour objectif de faciliter la résiliation du contrat d’assurance auto ou habitation après la première date d’anniversaire du contrat. Avec la loi Hamon, l’assuré auto peut se libérer de l’engagement avec son assureur sans motif. En effet, avant l’échéance, il n’est pas possible de résilier votre contrat auto sauf si vous vivez des situations exceptionnelles ou en cas de vente du véhicule, comme détaillé plus haut. Si vous souhaitez changer d’assureur, vous devez en effet attendre que votre contrat ait au moins 1 an. Dans ce cas, vous pouvez soit le résilier avant la date d’échéance ou bien invoquer la loi Hamon pour le résilier à tout moment. Cette loi vous donne en effet la possibilité de résilier votre assurance auto dès que vous le souhaitez, à partir du moment où votre contrat à plus d’un an.
La loi Hamon vous permet donc de résilier facilement et sans justification à partir du moment où votre contrat à plus d’1 an. Votre nouvel assureur va s'occuper des démarches en votre nom. Si vous avez payé votre assurance pour toute une année et que vous résiliez avant, vous serez remboursé de la partie de la prime qui correspond à la période d'assurance qui reste à courir.
Il y a diverses démarches pour résilier une couverture auto. Soit vous attendez l’échéance du contrat, soit vous effectuez la résiliation de votre garantie automobile avec la loi Chatel ou la loi Hamon. Dans tous les cas, votre assureur devra recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant de résilier votre contrat, si vous devez continuer d'assurer votre véhicule, pensez à souscrire une nouvelle assurance. Si vous ne vous y prenez pas à temps, vous risquez de vous retrouver sans assurance et sans possibilité d'utiliser votre véhicule.
Selon l'article L. 211-1 du Code des Assurances, un véhicule à moteur doit obligatoirement être assuré. Avant la résiliation de votre couverture, vous devez donc trouver un nouvel assureur. Grâce à internet, vous n’avez pas besoin de sortir de chez vous. Il y a de nombreux comparateurs d’assurance auto qui peuvent vous faciliter la tâche. Cette solution est rapide, efficace et fiable pour comparer les diverses offres des assureurs, mais aussi pour obtenir un prix attractif. Pensez à demander plusieurs devis afin de bien comparer les prix et les garanties proposées.
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