- La carte verte a été supprimée en 2024
- Pourquoi la carte verte a été supprimée ?
- Par quoi la carte verte a été remplacée : le Mémo Véhicule Assuré
- Quelles informations contient le Mémo Véhicule Assuré ?
- Qu’est-ce que le FAV : Fichier des Véhicules Assurés ?
- Comment vérifier que ma voiture est bien dans le FAV ?
- Que faire si ma voiture n’est pas dans le FAV ?
- Que se passe-t-il lors d’un contrôle routier ?
- Que se passe-t-il en cas d’accident ?
- Comment contester une contravention si ma voiture est bien assurée ?
- Comment contester une contravention si ma voiture n’est plus la mienne ?
- Comment cela se passe-t-il à l’étranger ?
- Cas particulier des véhicules non immatriculés
- Synthèse
La carte verte a été supprimée en 2024
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte n’est plus obligatoire pour les véhicules immatriculés en France. Ce document était jusque-là l’unique preuve physique que votre voiture était bien assurée. Vous le receviez chaque année par votre assureur et deviez l’apposer derrière votre pare-brise. Sa suppression marque un tournant dans la dématérialisation des données d’assurance.
Désormais, la vérification de l’assurance passe par une base de données centralisée, accessible aux forces de l’ordre en quelques secondes. Ce changement vise à simplifier les démarches pour les conducteurs et renforcer l’efficacité des contrôles.
Pourquoi la carte verte a été supprimée ?
Le principal objectif de cette suppression est de simplifier les contrôles et de réduire les fraudes à l’assurance. La carte verte, bien qu’utilisée depuis des décennies, était souvent sujette à des erreurs, des oublis ou des falsifications. De nombreux conducteurs circulaient sans ce document, parfois sans même s’en rendre compte. Cela compliquait les vérifications lors des contrôles routiers et alourdissait les procédures administratives.
Par ailleurs, la numérisation des données s’accélère et le format papier apparaît aujourd’hui obsolète. Les autorités ont donc choisi de centraliser les informations dans une base de données numérique, plus fiable, plus rapide et plus sûre.
Par quoi la carte verte a été remplacée : le Mémo Véhicule Assuré
Désormais, les compagnies d’assurance vous remettent un Mémo Véhicule Assuré. Ce document synthétique contient les principales informations de votre contrat d’assurance. Il est délivré au format papier ou numérique, selon les pratiques de votre assureur.
Même s’il ne possède pas de valeur légale, il peut être très utile en cas de contrôle ou de démarche administrative, notamment pour vérifier que votre véhicule est bien enregistré dans le Fichier des Véhicules Assurés (FAV). Le Mémo permet également de conserver sous la main les informations essentielles de votre assurance sans devoir accéder à votre contrat complet.
Quelles informations contient le Mémo Véhicule Assuré ?
Le Mémo Véhicule Assuré indique :
- le numéro d’immatriculation de votre voiture
- le nom de l’assureur
- le numéro de contrat d’assurance
- la période de validité de la garantie
- parfois le type de garantie souscrite (tiers, tous risques, etc.)
- les coordonnées du service client ou du gestionnaire du contrat
Ce document vous offre une vue d’ensemble claire et synthétique de votre situation assurantielle. Il ne remplace pas une attestation d’assurance officielle, mais il constitue une preuve utile en cas de doute, de démarche ou de contrôle informel. Avoir ce mémo accessible, dans votre véhicule ou sur votre téléphone, peut vous faire gagner un temps précieux.
Qu’est-ce que le FAV : Fichier des Véhicules Assurés ?
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est une base de données nationale mise en place pour centraliser toutes les informations relatives à l’assurance des véhicules immatriculés en France. Il recense les contrats d’assurance en cours, les dates de validité, les immatriculations concernées ainsi que les assureurs responsables. Chaque assureur a l’obligation de transmettre quotidiennement les mises à jour : nouvelles souscriptions, modifications ou résiliations.
Ce fichier est directement accessible aux forces de l’ordre lors des contrôles routiers. Cela permet de vérifier en temps réel si un véhicule est bien assuré, sans que le conducteur ait besoin de présenter un document papier. Le FVA est donc un outil clé pour renforcer la sécurité sur les routes, réduire les fraudes et moderniser les contrôles administratifs.
Comment vérifier que ma voiture est bien dans le FAV ?
Vous pouvez demander à votre assureur de vous confirmer que votre véhicule est bien enregistré dans le FVA. Cette demande peut se faire par téléphone, par mail ou directement depuis votre espace client si votre compagnie d’assurance propose cette fonctionnalité. Certains assureurs permettent même d’accéder à une rubrique dédiée au suivi de l’enregistrement dans le FVA.
Il est vivement recommandé de vérifier cette information dans les cas suivants : à la souscription d’un nouveau contrat, lors d’un changement de véhicule, ou encore après une modification administrative de votre dossier (adresse, plaque d’immatriculation, etc.). Cette démarche simple vous évite des mauvaises surprises en cas de contrôle routier ou d’accident.
Que faire si ma voiture n’est pas dans le FAV ?
Contactez rapidement votre assurance pour signaler l’absence de votre véhicule dans le FVA. Il peut s’agir d’un oubli, d’une erreur de saisie ou d’un décalage temporaire dans la transmission des données entre l’assureur et la base nationale. Fournissez tous les justificatifs nécessaires : attestation d’assurance, contrat, certificat d’immatriculation. Cela permettra à votre assureur de vérifier la situation et de procéder à une mise à jour rapide.
En attendant, conservez une copie papier ou numérique de votre contrat dans votre véhicule. Cela pourra vous servir en cas de contrôle. Ne tardez pas à régulariser la situation, car l’absence de votre véhicule dans le FVA peut entraîner une contravention, même si vous êtes parfaitement assuré.
Que se passe-t-il lors d’un contrôle routier ?
Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre n’ont plus besoin de vous demander une attestation d’assurance papier. Elles scannent simplement votre plaque d’immatriculation à l’aide d’un terminal ou d’une caméra automatique. En quelques secondes, elles accèdent au Fichier des Véhicules Assurés pour vérifier que votre véhicule est bien couvert par un contrat valide.
Si votre voiture apparaît comme assurée dans le FVA, le contrôle est rapide et vous pouvez repartir sans encombre. En revanche, si aucune information n’est disponible ou si les données ne sont pas à jour, vous pouvez faire l’objet d’une contravention pour non-présentation d’assurance, même si vous êtes effectivement assuré. Il est donc essentiel de s’assurer que les informations sont correctement enregistrées dans le FVA, notamment après un changement de véhicule ou de compagnie d’assurance.
Que se passe-t-il en cas d’accident ?
Les informations contenues dans le Fichier des Véhicules Assurés permettent aux forces de l’ordre, aux assureurs et aux experts d’identifier rapidement les compagnies d’assurance des véhicules impliqués. Cette identification rapide facilite grandement les procédures de constat et d’indemnisation. Elle permet aussi de gagner un temps précieux dans le traitement du dossier, en particulier lorsqu’un ou plusieurs conducteurs ne peuvent pas fournir leurs documents au moment de l’accident.
Cependant, la centralisation des données dans le FVA ne dispense pas les conducteurs de remplir un constat amiable. Ce document reste indispensable pour décrire les circonstances de l’accident, les dommages apparents et recueillir les témoignages éventuels. Pensez à le remplir avec soin, en double exemplaire, et à conserver une copie pour vos dossiers.
Comment contester une contravention si ma voiture est bien assurée ?
Si vous recevez une contravention pour défaut d’assurance alors que votre voiture était bien couverte, vous avez le droit de la contester. Pour cela, rassemblez tous les documents prouvant que votre véhicule était assuré à la date mentionnée sur l’avis de contravention. Cela peut inclure votre contrat d’assurance, une attestation fournie par votre assureur ou encore le Mémo Véhicule Assuré.
Il est conseillé d’ajouter une lettre explicative claire et concise, mentionnant la date du contrôle, votre numéro d’immatriculation, ainsi que les références de votre contrat. Transmettez l’ensemble du dossier à l’autorité indiquée sur le PV, par voie postale ou via le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), en respectant les délais indiqués. Une réponse vous sera ensuite adressée, vous informant de la suite donnée à votre contestation.
Comment contester une contravention si ma voiture n’est plus la mienne ?
Si vous recevez une contravention pour un véhicule que vous ne possédez plus, il est important d’agir rapidement. Vous devez prouver que vous n’étiez plus le propriétaire au moment de l’infraction. Pour cela, transmettez une copie du certificat de cession, dûment daté et signé, qui atteste la vente du véhicule. Vous pouvez également joindre la déclaration de cession enregistrée sur le site de l’ANTS, ou tout autre document officiel confirmant la date de la transaction.
Pensez à ajouter une lettre explicative précisant les circonstances et les références du véhicule. Envoyez l’ensemble du dossier à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention, ou via le portail en ligne de contestation. Cette démarche permet de dégager votre responsabilité et d’annuler la verbalisation à votre nom.
Comment cela se passe-t-il à l’étranger ?
La suppression de la carte verte s’applique uniquement sur le territoire français. En dehors de la France, la carte verte reste un document obligatoire pour circuler librement avec votre véhicule. Elle est exigée par la plupart des pays européens et par de nombreux États hors Union européenne, notamment dans les Balkans, en Afrique du Nord, ou encore en Turquie.
Avant tout départ à l’étranger avec votre voiture, pensez donc à demander à votre assureur une carte verte internationale. Ce document est généralement fourni gratuitement, mais il peut être nécessaire d’en faire la demande plusieurs jours à l’avance. En cas de contrôle à l’étranger sans ce document, vous risquez une amende ou l’immobilisation du véhicule. Il est donc prudent de l’avoir toujours avec vous lors de vos trajets hors de France.
Cas particulier des véhicules non immatriculés
Les véhicules non immatriculés (mini-motos, quads non homologués, trottinettes motorisées, etc.) ne sont pas concernés par le Fichier des Véhicules Assurés (FAV), car ils ne disposent pas de plaque d’immatriculation permettant leur enregistrement. Ces engins échappent donc au dispositif de vérification automatisé mis en place pour les véhicules classiques.
Pour ces véhicules, il est indispensable de détenir une attestation d’assurance papier en cours de validité. Ce document constitue la seule preuve d’assurance que vous pourrez présenter en cas de contrôle. En l’absence de cette attestation, vous vous exposez à une amende, voire à une immobilisation du véhicule. Il est également recommandé de se renseigner sur les obligations complémentaires propres à chaque type d’engin, notamment en ce qui concerne les équipements de sécurité et les règles de circulation.
Synthèse
- Depuis avril 2024, la carte verte d’assurance n’est plus obligatoire pour les véhicules immatriculés en France.
- Elle est remplacée par un système numérique basé sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
- Les assureurs transmettent directement les informations d’assurance à cette base consultable par les forces de l’ordre.
- Un Mémo Véhicule Assuré est remis à l’assuré à titre informatif, sans valeur légale, mais utile en cas de doute ou de contrôle.
- Il contient les informations principales du contrat : immatriculation, assureur, garanties, période de validité.
- En cas de contrôle routier, les agents scannent la plaque d’immatriculation et consultent le FVA pour vérifier l’assurance.
- Un véhicule mal enregistré peut entraîner une contravention même s’il est effectivement assuré.
- En cas d’accident, le FVA permet de retrouver rapidement les assureurs des véhicules impliqués.
- Un constat amiable reste indispensable malgré la dématérialisation.
- Il est possible de contester une contravention si l’assurance est valide, ou si le véhicule ne vous appartient plus, en fournissant les justificatifs nécessaires.
- À l’étranger, la carte verte reste obligatoire : il faut la demander à son assureur avant de voyager.
- Les véhicules non immatriculés (mini-motos, quads, etc.) ne sont pas concernés par le FVA et doivent toujours présenter une attestation papier.
