Refus de prise en charge du bris de glace par l’assurance : que faire ?

1. Qu’est ce que le bris de glace ?
2. Quelles sont les raisons d’un refus de prise en charge de bris de glace ?
3. Quels éléments ne sont pas pris en charge par l’assurance bris de glace ?
4. Que faire en cas de refus de prise en charge de bris de glace ?
5. Synthèse

Qu’est ce que le bris de glace ?

Le bris de glace couvre les dommages subis par toutes les parties vitrées d’un véhicule automobile. Cela inclut :

Cela inclut :

• Le pare-brise
• Les vitres latérales
• La lunette arrière
• Les optiques de phares (selon les contrats)
• Les toits panoramiques en verre
• Les déflecteurs ou petites vitres fixes

Concrètement, cette garantie intervient lorsqu’une vitre de la voiture est fissurée, étoilée ou complètement brisée, qu’il s’agisse d’un impact causé par un gravillon sur l’autoroute ou d’un acte de vandalisme. Elle permet la réparation (pose de résine) ou le remplacement complet de la vitre selon la gravité.
Cette garantie fait partie d’une assurance auto tous risques ou intermédiaire (dite aussi « tiers étendu »), mais peut parfois être proposée en option. À noter : le bris de glace ne couvre pas les dégâts mécaniques ou les dommages liés à un accident global, sauf mention spécifique au contrat. Attention : elle est distincte de la garantie vol ou habitation, même si certains sinistres peuvent impliquer plusieurs garanties.
La garantie bris de glace inclut généralement une franchise : c’est le montant qui reste à votre charge après indemnisation. Cette franchise peut varier selon les compagnies d’assurance et le type de vitrage concerné.

Quelles sont les raisons d’un refus de prise en charge de bris de glace ?

Avant d’explorer les solutions, il est important de comprendre pourquoi votre assureur peut refuser d’indemniser un bris de glace. Ces raisons peuvent être variées et parfois surprenantes.

Motifs légaux

L’assureur peut refuser la prise en charge pour plusieurs raisons prévues par la loi ou le Code des assurances. Ces motifs sont encadrés juridiquement et doivent être clairement stipulés dans le contrat.
Voici les plus courants :

1. Sinistre non garanti : si le dommage concerne une partie de la voiture qui n’est pas incluse dans la garantie bris de glace (par exemple un rétroviseur cassé ou une antenne endommagée), l’assureur est en droit de refuser.
2. Faute intentionnelle ou dolosive : l’article L113-1 du Code des assurances précise que l’assureur n’indemnise pas si vous avez provoqué volontairement le dommage, que ce soit directement ou par négligence grave.
3. Non-respect des conditions du contrat : si vous avez omis de déclarer le sinistre dans les délais (généralement 5 jours ouvrés) ou si votre véhicule ne respecte pas les normes imposées (contrôle technique expiré, par exemple), la prise en charge peut être refusée.

Certaines circonstances sont cependant naturellement exclues de la garantie bris de glace.

C’est le cas des catastrophes naturelles ou des actes de terrorisme par exemple, qui nécessitent des garanties spécifiques. En l’absence de garanties spécifiques pour ce type de sinistre, l’assureur est en droit de refuser l’indemnisation.

Mauvaise interprétation du contrat

Parfois, le refus découle d’une mauvaise compréhension des termes du contrat, ce qui peut créer des malentendus importants. Par exemple :

• Vous pensez que les optiques de phares sont couverts, mais votre contrat les exclut explicitement.
• Vous supposez que toutes les réparations sont remboursées intégralement, mais une franchise importante reste à votre charge.
• Vous ignorez que certaines réparations nécessitent l’intervention d’un professionnel expert, agréé par l’assureur, pour être indemnisées.

Ces situations peuvent prêter à confusion, surtout si le contrat utilise un vocabulaire technique ou des clauses complexes. Il est donc essentiel de bien relire les conditions générales et particulières de votre contrat, et de demander des explications précises à votre assureur en cas de doute.

Quels éléments ne sont pas pris en charge par l’assurance bris de glace ?

Même avec une garantie bris de glace, certains éléments sont généralement exclus. Ces exclusions peuvent varier selon les assureurs, mais on retrouve fréquemment :

• Les rétroviseurs extérieurs, même s’ils contiennent des parties vitrées.
• Les vitres en plastique ou en plexiglas.
• Les rayures superficielles qui n’altèrent pas la visibilité ou la solidité de la vitre.
• Les équipements non d’origine (par exemple : vitres teintées ou films de protection installés après l’achat du véhicule).
• Les toits ouvrants non vitrés ou les panneaux de carrosserie intégrant des parties vitrées.

Il est très important de lire attentivement les exclusions listées dans vos conditions générales pour éviter les mauvaises surprises. N’hésitez pas à demander des précisions à votre assureur ou à un expert avant de souscrire, pour savoir exactement ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.

Que faire en cas de refus de prise en charge de bris de glace ?

Face à un refus de prise en charge, il est essentiel d’agir avec méthode pour défendre vos droits. Voici les étapes clés à suivre pour tenter de résoudre la situation efficacement.

• Relisez votre contrat : vérifiez en détail les garanties, les exclusions, et les obligations de déclaration. Cela permet de comprendre si le refus est fondé ou s’il résulte d’une erreur.
• Demandez des explications écrites : si le refus reste flou ou semble injustifié, sollicitez une réponse claire par écrit de votre assureur. Cela constitue une preuve utile pour la suite des démarches.
• Discutez avec votre conseiller : prenez rendez-vous avec votre conseiller ou courtier expert pour clarifier la situation. Parfois, un échange direct permet de lever des malentendus rapidement.
• En cas de réparation, rendez-vous dans un garage agréé par l’assureur pour limiter les coûts de réparation. Un geste de l’assureur pourra parfois vous être commercialement proposé.
• Faites appel au médiateur : chaque compagnie d’assurance a un médiateur indépendant. Vous pouvez le saisir gratuitement si vous estimez le refus injustifié. La médiation permet souvent de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable (généralement moins de 3 mois).
• Contactez une association de consommateurs : ces organismes peuvent vous conseiller, vous orienter sur vos droits et parfois intervenir directement auprès de l’assureur.
• En dernier recours, engagez une action en justice : si aucune autre solution n’aboutit, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire). Attention, cette procédure implique des frais (avocat, huissier) et peut être longue. Il est recommandé d’évaluer le coût par rapport au montant du litige avant de s’engager.

Synthèse

• La garantie bris de glace couvre les parties vitrées du véhicule : pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, phares (selon les contrats) et parfois les toits panoramiques.
• Cette garantie intervient en cas d’impact, de fissure ou de bris complet, qu’il soit causé par un gravillon, un acte de vandalisme ou un autre événement extérieur.
• Certains éléments restent exclus : rétroviseurs, vitres en plastique, rayures superficielles ou équipements non d’origine.
• Les refus d’indemnisation peuvent être dus à des motifs légaux (sinistre non garanti, faute intentionnelle, non-respect des délais de déclaration) ou à une mauvaise interprétation du contrat par l’assuré.
• Pour contester un refus : relire le contrat, demander des explications écrites, discuter avec votre conseiller, faire appel à un médiateur, ou en dernier recours, saisir la justice.
• Anticiper en lisant attentivement les conditions générales avant de souscrire permet d’éviter les mauvaises surprises.
• Favorisez-en toutes circonstances les garages agréés de votre assureur. Cela arrange quasiment toujours les situations.