Comment remplir un constat amiable ?

1. À quoi sert un constat amiable ?
2. Quand faut-il faire un constat amiable ?
3. Qu’est-ce que le econstat ?
4. Comment remplir un constat amiable ?
5. Les erreurs à éviter lors du constat
6. Quel délai pour envoyer le constat amiable ?
7. Combien de temps faut-il pour compléter son constat amiable ?
8. Peut-on faire un constat sans modèle imprimé ?
9. Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat ?
10. Que faire si l’autre conducteur n’est pas assuré ?
11. Impact de la suppression de la carte verte
12. Modèle à télécharger
13. Synthèse

À quoi sert un constat amiable ?

Le constat amiable est un document officiel qui permet de relater, de manière précise et neutre, les circonstances d’un accident de la route. Il constitue une base essentielle pour les compagnies d’assurance afin de déterminer les responsabilités de chaque conducteur impliqué. Il centralise toutes les informations utiles (identités, assurances, circonstances, croquis), ce qui facilite l’analyse du sinistre et permet de gérer le dossier rapidement et efficacement.
Ce document joue aussi un rôle préventif : il permet de figer les faits avant que les souvenirs ne s’effacent ou divergent. Il contribue à limiter les conflits en fournissant un support écrit et signé des deux parties. Dans bien des cas, un constat clair et bien rédigé permet de trancher rapidement sur la responsabilité sans devoir engager de procédure complexe.
Contrairement à une idée reçue, signer un constat ne signifie pas reconnaître sa faute. Il s’agit d’une déclaration conjointe des faits, qui n’engage pas automatiquement la responsabilité de celui qui le signe. En cas de désaccord, chacun peut y inscrire ses observations personnelles. Mieux encore, si l’un des conducteurs refuse de signer, l’autre peut quand même remplir sa partie et transmettre le document à son assureur. Ce sont les compagnies d’assurances qui décident entre elles de la responsabilité du conducteur en fonction des éléments inscrits sur le constat.

Quand faut-il faire un constat amiable ?

Un constat amiable doit être rempli immédiatement après un accident, quel que soit le niveau de gravité. Même en cas de simple accrochage ou de dommages matériels minimes, il est indispensable. Ce document s’utilise dès lors que deux véhicules sont impliqués, qu’ils soient en circulation ou à l’arrêt.
Il est également utile lorsqu’un autre usager de la route est concerné, comme un piéton, un cycliste ou un utilisateur de trottinette. En cas de carambolage ou d’accident avec plusieurs véhicules, plusieurs constats peuvent être nécessaires, chacun relatant les faits entre deux parties.
Le réflexe de remplir un constat doit être systématique, même si les conducteurs sont d’accord sur les circonstances. Cela protège les deux parties en cas de désaccord ultérieur ou de blessure découverte après coup. C’est aussi une preuve écrite essentielle pour toute déclaration d’assurance.

Qu’est-ce que le econstat ?

Le e-constat est la version numérique du constat amiable. Il permet aux conducteurs impliqués dans un accident de remplir et de transmettre leur déclaration directement depuis leur smartphone, via une application dédiée disponible sur iOS et Android. L’outil reprend fidèlement la structure et les champs de la version papier : informations personnelles, croquis, circonstances de l’accident, etc.

Son principal avantage réside dans sa simplicité et sa rapidité. Une fois le formulaire rempli, il est automatiquement envoyé aux compagnies d’assurance concernées, ce qui permet de gagner un temps précieux dans le traitement du sinistre. Le e-constat intègre également des fonctionnalités pratiques comme la géolocalisation de l’accident, la prise de photos en temps réel et la vérification instantanée des informations saisies.

Utiliser le e-constat évite les erreurs de transcription, les oublis, et permet de conserver une copie numérique facilement accessible. Il est reconnu légalement au même titre que le constat papier. Toutefois, il nécessite que les deux conducteurs soient d’accord pour l’utiliser et disposent chacun d’un smartphone compatible.

Comment remplir un constat amiable ?

Partie avant (page recto) :

• Date et heure de l’accident : indiquez précisément la date et l’heure de l’accident. Utilisez le format 24h (ex. : 14h30). Une date et une heure claires permettent d’éviter toute confusion dans l’analyse du sinistre.
• Lieu exact de l’accident : soyez le plus précis possible. Mentionnez le nom de la rue, le numéro, les intersections proches. Sur route : indiquez le numéro de la nationale ou départementale. En campagne : notez le nom du lieu-dit ou la borne kilométrique.
• Blessés, même légers : cochez « oui » dès qu’une personne a été blessée, même légèrement, même si elle est extérieure aux véhicules A et B. Contactez les secours (17 ou 112) si nécessaire. Les coordonnées des blessés doivent figurer au verso.
• Dégâts matériels autres : indiquez si d’autres véhicules ou objets (poteau, clôture, vitrine…) ont été endommagés. Notez ces informations dans la zone dédiée et complétez-les au verso.
• Témoins : si une ou plusieurs personnes ont assisté à l’accident, notez leurs coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone). Un témoignage peut s’avérer précieux en cas de désaccord.
• Véhicules A et B : vous devez désigner qui est le véhicule A et qui est le B. Chacun remplit sa colonne avec ses propres informations. Ne remplissez que votre colonne, et vérifiez les données saisies par l’autre conducteur avant de signer.
• Preneur d’assurance / assuré : il peut s’agir d’une personne différente du conducteur ou du propriétaire du véhicule. Reportez le nom figurant sur l’attestation d’assurance et indiquez ses coordonnées (téléphone, mail).
• Véhicule : détaillez la marque, le modèle, le numéro d’immatriculation, le pays d’immatriculation. Ces informations se trouvent sur la carte grise. Notez aussi, si possible, la date du contrôle technique.
• Société d’assurance : inscrivez le nom exact de l’assureur ainsi que le numéro de contrat (numéro de sociétaire). Ces infos figurent sur le Mémo Véhicule Assuré (anciennement carte verte).
• Conducteur : c’est la personne au volant au moment de l’accident. Elle peut être différente de l’assuré. En conduite accompagnée, c’est l’accompagnateur qui doit être indiqué.
• Point de choc initial : à l’aide d’une flèche, indiquez l’endroit exact où le premier choc a eu lieu sur votre véhicule.
• Dégâts apparents sur le véhicule : décrivez les parties visibles endommagées (pare-chocs, portière, aile…). N’écrivez jamais « aucun dommage » trop rapidement : certains dégâts ne sont visibles qu’après inspection.
• Circonstances : cochez uniquement les cases qui décrivent précisément votre situation au moment de l’accident. Cette partie est déterminante pour l’évaluation des responsabilités. En cas de doute, laissez la case vide et expliquez dans les observations.
• Observations : rédigez vos remarques personnelles. Précisez une manœuvre, un élément non pris en compte par les cases à cocher ou un désaccord. Cette zone permet de nuancer ou compléter les cases cochées.
• Croquis de l’accident : dessinez le lieu de l’accident avec clarté. Indiquez les rues, les véhicules A et B, les sens de circulation, les panneaux, feux, lignes au sol. Ce dessin doit aider à visualiser la scène.
• Signatures : une fois toutes les informations vérifiées, les deux conducteurs doivent signer. Cette signature engage juridiquement les deux parties. Une fois séparés, les feuillets ne doivent plus être modifiés.

Le verso permet à chaque conducteur de compléter la déclaration à tête reposée. On y indique :

• Des précisions sur les circonstances
• L’identité complète des blessés, s’il y en a
• L’éventuelle intervention des forces de l’ordre
• Le nom du garage si le véhicule est pris en charge
• Toute information jugée utile pour l’examen du dossier

Prenez le temps de remplir ce verso dans un endroit calme. Il vient appuyer les éléments du recto, sans le remplacer.

Les erreurs à éviter lors du constat

Remplir un constat amiable semble simple, mais certaines erreurs fréquentes peuvent compromettre la bonne compréhension de l’accident par les assureurs. Voici les principales à éviter :

• Ne pas signer : sans signature des deux parties, le constat n’a aucune valeur légale. Même si tout a été correctement rempli, il ne sera pas recevable sans les signatures.
• Cocher plusieurs cases dans la partie “circonstances” : chaque conducteur ne doit cocher que les cases qui s’appliquent précisément à sa situation. Cocher plusieurs cases peut entraîner une mauvaise interprétation et impacter la décision de l’assureur.
• Ratures, surcharges ou zones vides : si le document est trop peu clair, cela peut créer des doutes. Une zone trop raturée ou un champ non rempli peut faire croire à une omission volontaire ou semer la confusion. Rassurez-vous, vous avez quand même le droit de modifier des choses ! Mais essayez de le faire aussi proprement que possible.
• Croquis illisible ou approximatif : le dessin est un élément clé du constat. Il doit permettre de visualiser la scène rapidement. Évitez les croquis trop simplistes, flous ou incomplets. Mentionnez les panneaux, les directions, la position des véhicules autant que vous le pouvez.
• Mauvaise identification des véhicules A et B : évitez de confondre les colonnes et assurez-vous que chacun complète bien la sienne. Une inversion pourrait entraîner une mauvaise attribution des responsabilités.
• Ne pas noter les témoins : lorsqu’un tiers a assisté à l’accident, il est essentiel d’indiquer ses coordonnées. Un témoignage peut peser lourd en cas de désaccord entre les conducteurs.
• Informations inexactes ou incomplètes : que ce soit pour l’assurance, le véhicule ou le conducteur, vérifiez bien chaque donnée. Une simple erreur peut retarder, voire même compromettre l’indemnisation.

En résumé : prenez votre temps, soyez précis, et relisez le document avant de signer. Un constat clair, lisible et complet est le meilleur atout pour la prise en charge de votre dossier.

Quel délai pour envoyer le constat amiable ?

Vous devez transmettre le constat amiable à votre assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés à compter de la date de l’accident. Ce délai s’applique aussi bien pour les constats papier que pour les e-constats. Il est impératif de le respecter : au-delà, votre compagnie d’assurance peut refuser de prendre en charge le sinistre ou appliquer des pénalités, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour garantir une bonne réception, privilégiez un envoi par courrier recommandé ou par email (si votre assureur l’accepte). Certaines compagnies permettent également de téléverser le constat directement sur leur espace client en ligne ou via leur application mobile. N’oubliez pas de conserver une copie du constat pour vos archives, ainsi qu’une preuve de l’envoi (accusé de réception, capture d’écran, etc.).

En cas de doute ou d’impossibilité d’envoyer le constat dans les délais, contactez votre assureur sans attendre. Une communication rapide et transparente permet d’éviter bien des complications.

Combien de temps faut-il pour compléter son constat amiable ?

En moyenne, remplir un constat prend entre 15 et 30 minutes. Ce délai peut varier en fonction du nombre de véhicules impliqués, de la complexité de la situation ou de l’état émotionnel des conducteurs. En cas de désaccord, le temps de remplissage peut s’allonger considérablement, notamment si les discussions sont tendues ou si les versions divergent.

Prenez le temps nécessaire pour bien lire chaque rubrique, vérifier les informations saisies et poser calmement vos questions à l’autre conducteur si besoin. Un constat rempli dans la précipitation risque d’être incomplet ou incorrect, ce qui compliquerait l’analyse de l’assureur.

Mieux vaut quelques minutes de plus pour bien faire que des semaines de litige.
Petit conseil : gardez dans votre véhicule un stylo et une fiche mémo pour ne rien oublier le jour où cela vous arrive.

Peut-on faire un constat sans modèle imprimé ?

Oui. En cas d’oubli du formulaire papier, vous pouvez utiliser le e-constat, la version numérique disponible sur smartphone. Il reprend toutes les rubriques du constat traditionnel et permet un envoi immédiat à votre assureur.
Si vous ne pouvez pas accéder au e-constat (absence de réseau, batterie déchargée, ou désaccord entre les conducteurs), il reste possible de rédiger un constat sur papier libre. Dans ce cas, il est essentiel de noter avec précision :

• L’identité complète des conducteurs
• Les plaques d’immatriculation des véhicules
• Les noms et coordonnées des compagnies d’assurance
• Une description claire des circonstances
• Un croquis de l’accident
• Les signatures des deux parties, si possible

Même sans le support officiel, ces éléments permettent à votre assureur d’analyser la situation. N’oubliez pas de conserver une copie (photo ou scan) du document rédigé. Ce type de constat improvisé doit être envoyé dans les mêmes délais que la version classique : sous 5 jours ouvrés.

Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat ?

Il arrive que l’autre conducteur refuse de remplir ou de signer le constat, que ce soit par refus d’assumer une responsabilité, par méfiance ou tout simplement par mauvaise foi. Dans ce cas, ne vous laissez pas déstabiliser et adoptez les bons réflexes.
Commencez par noter un maximum d’informations :

• Numéro d’immatriculation
• Marque, modèle et couleur du véhicule
• Comportement de l’autre conducteur (agressif, fuyant, coopératif…)
• Heure et lieu exacts de l’accident
• Témoins éventuels avec leurs coordonnées complètes (nom, téléphone, email)

Prenez des photos de la scène de l’accident sous différents angles, en incluant les dégâts, les plaques d’immatriculation, les traces au sol et l’environnement immédiat (signalisation, marquages au sol, etc.).

Si la situation est tendue ou si vous vous sentez en insécurité, appelez les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour qu’un rapport soit établi sur place. Cela est particulièrement utile si l’autre conducteur devient agressif ou tente de prendre la fuite.

Enfin, rédigez un constat seul, en précisant clairement dans les observations que l’autre conducteur a refusé de remplir le document. Mentionnez que vous avez pris des photos et recueilli des témoignages. Transmettez ensuite ce constat à votre assureur dans les délais habituels. Il exploitera les éléments fournis pour instruire le dossier.

Que faire si l’autre conducteur n’est pas assuré ?

Si vous êtes impliqué dans un accident avec un conducteur non assuré, ne quittez surtout pas les lieux sans avoir recueilli un maximum d’informations. Même si l’autre partie tente de minimiser la situation ou refuse de collaborer, gardez votre calme et procédez méthodiquement.

Commencez par remplir un constat amiable seul. Mentionnez clairement que l’autre conducteur a refusé de coopérer et qu’il ne dispose pas d’assurance. Indiquez également toutes les informations dont vous disposez : plaque d’immatriculation, description du véhicule, circonstances de l’accident, photos de la scène et éventuels témoins.

Ensuite, signalez immédiatement le cas à votre assureur. Ce dernier ouvrira un dossier et vous guidera sur la procédure à suivre. Si vous êtes victime et que l’autre conducteur est reconnu responsable, vous pouvez demander une indemnisation auprès du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). Ce dispositif prend en charge les dommages matériels et corporels causés par un tiers non assuré, sous certaines conditions.

Attention : pour que le FGAO intervienne, il est indispensable de fournir des éléments concrets prouvant l’accident et l’absence d’assurance de l’autre conducteur. Plus votre dossier sera documenté (photos, témoignages, dépôt de plainte éventuel), plus vos chances d’indemnisation seront élevées.

Impact de la suppression de la carte verte

Depuis avril 2024, la carte verte – ce document qui attestait jusqu’alors que votre véhicule était bien assuré – n’est plus obligatoire en France. Cette décision s’inscrit dans une volonté de simplifier les démarches et de réduire l’usage du papier, l’ensemble des informations d’assurance étant désormais consultables en ligne via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Concrètement, cela ne modifie en rien les obligations liées au constat amiable. Vous devez toujours mentionner clairement le nom de votre compagnie d’assurance, le numéro de contrat et la période de validité de l’assurance. Ces informations restent indispensables pour que votre assureur puisse traiter efficacement votre déclaration.

Il est donc recommandé de conserver avec vous un justificatif d’assurance (attestation numérique, capture d’écran de votre espace client ou fiche Mémo Véhicule Assuré). Cela facilitera le remplissage du constat, surtout en cas d’accident sur la voie publique. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, ce sont les données du FVA qui feront foi.

Un conseil, vous pouvez pré remplir un constat avec votre numéro de contrat d’assurance, la compagnie d’assurance, l’immatriculation du véhicule, vos références et votre nom et prénom si vous êtes conducteur exclusif du véhicule. Cela vous fera gagner un temps précieux en cas de sinistre et vous évitera d’aller chercher les informations parfois difficiles à trouver ou si vous êtes en état de choc.

Modèle à télécharger

Vous pouvez télécharger ici un modèle de constat amiable prêt à l’emploi. Pensez à en garder un exemplaire dans votre véhicule ou sur votre téléphone.
Constat à télécharger

Synthèse

• Le constat amiable est un document essentiel pour déclarer un accident à son assureur.
• Il permet de relater les faits de façon neutre et d’identifier les conducteurs, véhicules et circonstances.
• Il doit être rempli immédiatement après l’accident, même pour des dommages mineurs.
• Il est possible de l’utiliser en cas d’accident entre véhicules, avec un piéton, un cycliste ou un deux-roues.
• Le e-constat, version numérique du formulaire, permet de remplir et transmettre la déclaration via smartphone.
• La partie recto du constat contient les informations clés (lieu, heure, dégâts, circonstances, croquis, signatures).
• La partie verso permet d’ajouter des détails complémentaires (blessés, témoins, déclaration personnelle).
• Les erreurs fréquentes : oubli de signature, croquis illisible, cases mal cochées, informations incomplètes.
• Le constat doit être envoyé à l’assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.
• En l’absence de formulaire papier, un constat peut être rédigé à la main ou via le e-constat.
• Si l’autre conducteur refuse de remplir ou signer, vous pouvez le faire seul et joindre des preuves (photos, témoins).
• En cas de conducteur non assuré, le FGAO peut indemniser la victime sous certaines conditions.
• Depuis avril 2024, la carte verte n’est plus obligatoire, mais les infos d’assurance restent à renseigner.